Les présentes conditions sont applicables dans toutes les relations commerciales - produits et services - entre le Domaine de la Crausaz (ci-après "Le Domaine") et ses clients. Toutes autres conditions ne sont reconnues valables que si elles sont libellées par écrit et signées par des personnes autorisées.
Une limite de crédit est accordée par le Domaine au client. Celle-ci peut être révisée en tout temps. Le compte peut être annulé sans avis.
Le client informera le Domaine de tout changement de nom, d’adresse ou de raison sociale.
Tous les prix des catalogues ou les prix publiés sur internet s’entendent sans engagement de durée. L’adaptation au prix du jour reste réservée. Les modifications de prix et du programme d’articles demeurent réservées. Les variations de prix seront appliquées de suite sans avis préalable. La TVA sera indiquée séparément sur la facture. Des frais supplémentaires seront facturés pour l’emballage et l’expédition. Toutes les prestations, de même que les transports, les services et les déchargements sont assujettis à la TVA.
Les offres ont une validité limitée dans le temps, celle-ci est spécifiée.
Une offre n’est valable que pour les quantités et les conditions définies sur celle-ci.
Les produits sont commandés par le client sur la base de commandes isolées, en personne, par écrit, par e-mail ou par téléphone.
Une annulation de commande que le Domaine n’a pas acceptée amène à un paiement de la part du client d’un montant équivalent aux frais engagés par la société.
Aucune marchandise ne sera délivrée sur facture à une personne pour le compte de tiers, sans autorisation de ces derniers.
Dans le cas où elle n’est pas spécifiée sur l’offre écrite, la durée pour retirer la marchandise dans les points de vente du Domaine est de 30 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée et les frais engagés par la société pourront être facturés au client.
Différents types de livraison existent :
Les marchandises conditionnées, ainsi que les vins en vrac enlevés depuis les dépôts, par les soins du client, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. L’engagement de tenir les délais part du jour où la marchandise quitte les locaux du Domaine. Les frais de port et d’emballage sont à la charge du client. Les livraisons de vrac en containers ou citerne, dès le chargement effectué, sont sous la responsabilité du client.
Les emballages perdus (verres, cartons, etc.) seront compensés et ne seront pas repris au domicile du client.
Le Domaine ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison dus à des difficultés de transport. En cas de retard, tous frais, dommages et intérêts seront exclus.
Par sa signature lors de la réception de la marchandise, le client atteste de la bonne et due forme de la livraison.
La marchandise doit être contrôlée lors de sa réception. Les défauts éventuels seront signalés sans délai sur le bulletin de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Les produits défectueux ne doivent pas être réceptionnés, sinon ils sont considérés comme acceptés.
Les réclamations sont à effectuer de suite, mais au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison.
Le Domaine n’est pas en mesure d’accepter des retours de marchandise, sans avis préalable ni sans son accord. La marchandise achetée en trop est reprise, pour autant qu’elle soit en parfait état et qu’elle soit encore dans le stock courant du Domaine. Seuls les cartons scellés d’origine par le Domaine donnent lieu à l’établissement d’une note de crédit. Les frais de transport pour le retour de marchandise sont aux frais du client, sauf arrangement particulier avec le Domaine. Les commandes spéciales ne sont pas reprises.
Une marchandise qui donne lieu à une réclamation ne doit en aucun cas être utilisée. Tous les coûts entraînés par la non-observation de cette règle sont à la charge du client. Un produit défectueux réceptionné ou utilisé est considéré comme accepté.
En cas de réclamations adressées dans le délai imparti concernant un produit présentant une qualité défectueuse pouvant être imputée au Domaine, celle-ci remplace gratuitement et aussi rapidement que possible la marchandise incriminée. Toute autre demande de dédommagement ou prétention civile est exclue. Le Domaine décline toute responsabilité quant au choix des produits livrés, ainsi que sur les conséquences de leur utilisation, de même que des conséquences de l’emploi de produits défectueux.
Pour les produits remplacés, le Domaine donne la même garantie que pour les prestations initiales.
Le Domaine décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou de traitement ne satisfaisant pas aux règles de l’art, en cas de consommation abusive, de non-observation de prescription, d’entreposage inadéquat ou cas similaires.
Les réclamations au sujet de la marchandise livrée ne libèrent pas le client de l’obligation du paiement dans les délais impartis.
Aucune autre prétention du client ne sera prise en considération, en particulier, une prétention à un dédommagement pour des dégâts ne concernant pas directement la livraison proprement dite.
Les réclamations relatives à une éventuelle erreur de facturation doivent être faites dans les 8 jours dès la réception de la facture.
Les factures portant sur des montants exigibles sont payables, sans frais complémentaires, dans les 30 jours suivant la date de facturation. La marchandise livrée demeure la propriété du Domaine jusqu’au paiement complet de la facture. Aucune autre déduction n’est acceptée, sauf accord écrit de la part du Domaine. Le paiement par carte de crédit est net et ne donne pas droit à l’escompte.
Un intérêt de retard au taux usuel en vigueur sera facturé dès le lendemain de la date d’échéance. Les escomptes injustement déduits et les frais de rappel seront facturés. Les frais de rappel se montent à CHF 20.— pour le 2e rappel et à CHF 30.— pour le 3e rappel.
Tout avantage accordé par le Domaine deviendra caduc si elle doit poursuivre le client en cas de faillite ou si la créance du commerce est incluse dans une procédure concordataire. Au cas où le Domaine met un client en poursuite, la totalité de la créance et les intérêts de retard deviennent exigibles.
Le Domaine se réserve le droit d’exiger un paiement comptant, une production de garantie ou un paiement à l’avance.
Les livraisons à crédit peuvent être bloquées avec effet immédiat pour des clients ayant dépassé les limites de crédit attribuées par le Domaine ou en retard sur leurs paiements.
Pour tout litige, le for juridique est Lutry, siège principal du Domaine ou le cas échéant pour un produit tiers, le domicile du fabricant. Le Domaine est en droit de poursuivre le client au siège social de ce dernier.
Le droit suisse est applicable.
